Conditions et modalités

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1.  ACHAT DE SERVICES PUBLICITAIRES

Pages Jaunes Solutions numériques et médias Limitée ou l’une de ses sociétés affiliées (« PJ ») vend au client, qui les achète, les services dont la description et les frais, mensuels ou forfaitaires (les « Frais »), apparaissent au verso du présent contrat (les « Services publicitaires »), conformément aux conditions de vente actuellement en vigueur (le « Contrat »). À la suite de la signature du présent Contrat, PJ fournira les Services publicitaires, publiera l’annonce imprimée dans les annuaires Pages JaunesMC sélectionnés et commencera à fournir la publicité numérique dans les annuaires numériques (électroniques ou mobiles) à ou vers la date indiquée. Les services web incluent la création et le développement d’un site web (le « Site web »), l’enregistrement d’un nom de domaine ainsi que l’hébergement du Site web et le soutien technique y afférent. Si le client possède déjà un nom de domaine, ce dernier sera transféré à PJ uniquement pour les fins de la prestation des Services publicitaires. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, PJ transférera le nom de domaine au client à la condition que le client ait respecté ses obligations de paiement des Frais. Le client sera responsable de tous les frais payables à des tiers ou de transfert d’enregistrement.

2.  COLLABORATION

Le client doit respecter les délais stipulés d’exécution des commandes et fournir à PJ tous les renseignements raisonnablement requis pour lui permettre de s’acquitter de son obligation aux termes du présent Contrat. À défaut par le client de fournir tous les renseignements requis ou de respecter les délais stipulés d’exécution des commandes, PJ peut commencer à facturer les Frais au client et lui fournir les Services publicitaires tels quels, après avoir fait un effort raisonnable pour communiquer avec lui.

3.  APPROBATION DU CRÉDIT DU CLIENT

Le client reconnaît que le présent Contrat est strictement conditionnel à l’approbation du crédit du client par PJ, laquelle peut annuler le présent Contrat si elle estime, à sa seule discrétion, que le crédit du client n’est pas satisfaisant. Par conséquent, le client autorise PJ à mener auprès de tout tiers toutes les enquêtes d’usage sur sa solvabilité et son crédit ainsi qu’à inscrire à son dossier et à communiquer à des tiers les renseignements de crédit qui le concernent.

4.  DURÉE VARIABLE ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

4.1. Le présent Contrat et les Services publicitaires, à l’exception des Services publicitaires Solutions moteurs de recherche, Solution Facebook, Affichage numérique ciblé, et Produits de prestige imprimés sont renouvelés automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (chacune, une « Période de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale (la « Durée initiale ») (les Périodes de renouvellement et la Durée initiale étant collectivement désignées « Durée »), sauf si le client donne à PJ un avis écrit de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement. Nonobstant ce qui précède, PJ peut cesser, à sa discrétion, d’offrir au client le Positionnement en ligne garanti dans les marchés/catégories à forte demande lorsqu’elle a été incapable d’obtenir du client une confirmation du renouvellement.

4.2. Le client reconnaît que PJ peut modifier de temps à autre la date de clôture ou de publication des annuaires imprimés Pages Jaunes visés par les Services publicitaires achetés et peut réduire ou augmenter, à sa seule discrétion, la Durée initiale ou toute Période de renouvellement, qui est généralement d’une durée de douze (12) mois, ainsi que les Frais correspondant au prorata de la réduction ou de l’augmentation de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement. Les parties conviennent qu’aucun rajustement des Frais ne sera effectué lorsque la réduction ou l’augmentation de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement n’excède pas un (1) mois.

5.  AUGMENTATION DES FRAIS

PJ peut augmenter annuellement les Frais exigibles en vertu du présent Contrat conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer les Frais ainsi augmentés à PJ dès la réception d’un avis d’augmentation de PJ.

6.  FRAIS DE RETARD

Le client s’engage à payer les Frais exigibles en vertu du présent Contrat dès la réception de la facture de PJ, laquelle peut être incluse dans la facture du fournisseur de services téléphoniques du client ou être transmise directement au client par PJ. Des intérêts au taux de 1,25 % par mois composés mensuellement (16,07 % par année) s’appliquent à tout montant demeurant impayé un mois après la réception de la facture.

7.  RÉSILIATION

PJ peut en tout temps résilier le présent Contrat ou mettre fin à toute partie des services prévus aux présentes, pour quelque motif que ce soit, en donnant au client un avis écrit de trente (30) jours. PJ doit rembourser au client les Frais et les autres charges payés par le client pour des services non rendus. Cette somme est versée au client par PJ à titre de dommages-intérêts liquidés et déterminés en règlement intégral et définitif de toutes les obligations de PJ quant aux pertes, dommages, frais et dépenses engagés ou subis par le client à la suite de la résiliation. Le client ne peut résilier le présent Contrat unilatéralement, sauf de la manière prévue à l’article 4.

8.  DÉFAUT

8.1. Le client est en défaut aux termes du présent Contrat dans les cas suivants : (a) si le client ne paie pas les Frais exigibles en vertu du présent Contrat; (b) si le client cesse ses activités; (c) si, sans le consentement de PJ, le client reproduit, en tout ou en partie, les Services publicitaires créés par PJ dans tout autre média (ci-après désignés collectivement « Cas de défaut »);

8.2. PJ peut résilier le présent Contrat sur-le-champ dès qu’un Cas de défaut survient. De plus, tous les Frais pour la Durée restante deviennent immédiatement exigibles et payables à PJ à titre de dommages-intérêts liquidés.

9.  AUCUNE DÉCLARATION DE PJ; AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS POUR LE CLIENT

Le client reconnaît qu’aux fins de promouvoir les Services publicitaires, PJ peut communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations du rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients de PJ ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients de PJ. PJ déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que PJ n’effectue aucune analyse de l’entreprise du client et, par conséquent, que les résultats obtenus par le client pourraient différer considérablement.

10.  CONTENUS DE TIERS

Le client reconnaît et convient que PJ peut regrouper, afficher et publier des contenus de tiers qui le concernent, et peut afficher les contenus du client à des tiers partenaires de PJ. Le client reconnaît et convient également que PJ n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par des contenus de tiers ou par l’affichage de contenus du client à des tiers partenaires. Le client dégage PJ de toute responsabilité relativement aux contenus de tiers et à l’affichage de contenus du client à des tiers partenaires.

11.  GARANTIES DU CLIENT

Le client garantit qu’il est autorisé à publier la publicité imprimée dans la rubrique et le territoire indiqués au verso du présent Contrat et qu’il est autorisé à mettre en ligne la publicité numérique et le Site web. Le client garantit également qu’il détient tous les permis et toutes les licences pouvant être annoncés, y compris tout permis de pratique délivré par un ordre professionnel ou un autre organisme de réglementation ayant compétence à l’égard des activités du client. Le client garantit enfin qu’il détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans la publicité imprimée et numérique ou le Site web et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, y compris la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et toute autre loi en matière de propriété intellectuelle.

12.  LIMITATION ET EXCLUSIONS

12.1. Le client reconnaît que PJ fournit un très grand nombre de services publicitaires et que des erreurs peuvent donc survenir. PJ n’est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir les Services publicitaires en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît également que la présente clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important du présent Contrat ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement de PJ à lui fournir les Services publicitaires moyennant les Frais convenus.

12.2. En cas d’erreur ou d’omission dans les Services publicitaires, la responsabilité de PJ sera limitée à la somme des Frais exigibles en vertu du présent Contrat pour la Durée initiale ou toute Période de renouvellement pertinente relativement aux Services publicitaires touchés. Le client reconnaît que la présente clause de limitation de responsabilité s’applique également et de la même manière au fournisseur de services téléphoniques du client et aux fournisseurs de PJ, s’il y a lieu. Le client doit aviser PJ de toute erreur ou omission dans les Services publicitaires dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la prestation desdits Services publicitaires par PJ. À défaut de respecter ce délai, le client renonce à tous ses droits découlant de ladite erreur ou omission.

13.  MODIFICATION DU CONTRAT PAR PJ

Le client reconnaît que PJ peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes conditions de vente ainsi que les Services publicitaires. PJ peut modifier les Services publicitaires si la modification est à l’avantage du client ou n’a pas d’incidence importante sur les droits et les obligations du client. Le client est lié par toutes telles modifications dès qu’il reçoit un avis à cet effet. La version à jour des conditions de vente est accessible au http://carrefouraffaires.pj.ca/termes-conditions ou en composant le
1-877-909-9356.

14.  CESSION

PJ peut céder le présent Contrat ou l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de celui-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du client. Le client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PJ. Si le client vend son entreprise ou ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai PJ, laquelle peut consentir à la cession.

15.  MARQUES DE COMMERCE DE PJ ET PROPRIÉTÉ DES SERVICES PUBLICITAIRES

Le client reconnaît qu’il ne peut utiliser le nom ou l’une des marques de commerce de PJ sans le consentement écrit préalable de PJ. Le client reconnaît également que PJ détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services publicitaires, y compris notamment la publicité imprimée et numérique, le Site web et la vidéo, et le client s’engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de PJ. Nonobstant ce qui précède, le client peut, à l’expiration de la Durée initiale, obtenir tous les droits de propriété intellectuelle transférables qui sont liés à son Site web et à sa vidéo à la condition qu’il ait respecté ses obligations de paiement des Frais.

16.  RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Si le client est une personne physique, PJ l’informe que ses renseignements personnels seront utilisés pour permettre à PJ de respecter ses obligations aux termes du présent Contrat et de lui fournir les Services publicitaires qu’il a demandés. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des mandataires ou sous-traitants de PJ dans le cadre des services que ceux-ci exécutent pour PJ en ce qui a trait aux Services publicitaires. Les ententes écrites de PJ avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués et ces mandataires et sous-traitants doivent gérer les renseignements personnels de manière à respecter la politique de PJ sur les renseignements confidentiels, qui est accessible au http://entreprise.pj.ca/fr/declaration-de-confidentialite . Puisque certains des mandataires et sous-traitants de PJ sont situés aux États-Unis, les renseignements personnels peuvent être assujettis à des lois étrangères exigeant la communication de renseignements confidentiels à des organismes gouvernementaux des États-Unis. Le client peut acheminer toute demande d’accès ou de rectification visant ses renseignements personnels à l’adresse http://carrefouraffaires.pj.ca/contactez-nous ou par téléphone au 1-877-909-9356. Le client autorise PJ à inclure son nom, son adresse courriel, son adresse municipale, son numéro de téléphone et d’autres renseignements commerciaux généraux sur sa liste nominative de clients à des fins de prospection commerciale ou philanthropique ainsi qu’à communiquer cette liste nominative à ses partenaires d’affaires aux mêmes fins. Le client se réserve le droit de retirer cette autorisation en tout temps sur simple demande adressée au Service à la clientèle de PJ.

17.  APPLICABLES

Le présent Contrat est régi par les lois applicables dans la province canadienne où il est conclu.

 

ANNEXE - SERVICES POUR RESTAURANTS

 

1. ACHAT DE SERVICES POUR RESTAURATEURS

En plus des conditions et modalités générales apparaissant au verso du Contrat de publicité (les « Conditions applicables aux annonceurs »), les conditions et modalités qui suivent s’appliquent au client (ci-après désigné le « client ») lorsque celui-ci achète les produits et services suivants : (a) le service et les applications de réservation électronique de restaurant (les « Services de réservation », (b) le service de commande de nourriture en ligne (les « Services de commande »), ou (c) tout autre service dont le client et PJ conviennent et qui se rapporte à l’exploitation du restaurant du client (collectivement, les « Services »).

2. LICENCE

2.1. YP accorde par les présentes au client une licence limitée et révocable autorisant le client à utiliser les Services (la « Licence »). PJ peut résilier la Licence en tout temps si le client contrevient aux modalités de la présente annexe ou aux Conditions applicables aux annonceurs. 

2.2. En souscrivant à la présente annexe, le client accorde, et déclare et garantit, avoir le pouvoir d’accorder à PJ et ses sociétés affiliées une licence libre de redevances, non exclusive, cessible par sous-licence, perpétuelle et irrévocable autorisant PJ et ses sociétés affiliées à utiliser, reproduire, afficher, diffuser, regrouper et adapter le nom, les marques de commerce et le Contenu de restaurateur du client dans toutes les propriétés de PJ et celles de ses sociétés affiliées. « Contenu de restaurateur » signifie des images, des menus, des renseignements et d’autres contenus se rapportant au client et que celui-ci fournit à PJ ou à ses sociétés affiliées afin qu’ils soient utilisés en lien avec les Services.

3. EXÉCUTION DES SERVICES

3.1. Lorsqu’un consommateur passe une commande au moyen de la plateforme offerte par l’entremise des Services de commande (une « Commande ») ou fait une réservation au moyen des Services de réservation (une « Réservation »), PJ transmet au client par voie électronique les données pertinentes de la Commande ou de la Réservation, lesquelles peuvent comprendre le nom, le numéro de téléphone, l’adresse municipale et l’adresse courriel du consommateur (les « Données de la transaction ») et transmet au consommateur un courriel automatisé confirmant la réception de la Commande ou de la Réservation.

3.2. Après que PJ ait transmis les Données de la transaction au client, le client est le seul responsable et assume l’entière responsabilité de l’exécution de la Commande ou de la Réservation, y compris, notamment, de la livraison des articles commandés (s’il y a lieu), de toute Commande erronée, frauduleuse ou impayée, et de toute Réservation non respectée. Si le client ne peut respecter tout ou partie d’une Commande ou d’une Réservation, il doit annuler la Commande ou la Réservation, en tout ou en partie, et aviser rapidement le consommateur de l’annulation. Le client doit livrer uniquement les articles commandés par le consommateur dans la Commande et ne doit y ajouter nul produit, matériel ou renseignement faisant de quelque manière la promotion d’un concurrent de PJ.

4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

4.1 Il incombe au client d’utiliser les Données de la transaction conformément aux modalités de la présente annexe, à la politique de confidentialité de PJ et à toutes les lois applicables, y compris notamment la loi canadienne anti-pourriel. Le client ne doit pas divulguer ni transmettre les Données de la transaction à des tiers (sauf dans la mesure nécessaire pour exécuter ses obligations aux termes des Services) et a la responsabilité de préserver la confidentialité des Données de la transaction.

4.2 Il incombe au client de traiter toutes les annulations des consommateurs et tous les remboursements aux consommateurs, s’il y a lieu. De plus, le client doit s’assurer de mettre à jour les menus et les prix figurant dans les Services.

5. SERVICES DE FORMATION

Après la date d’achat des Services par le client, PJ offrira au client une séance de formation téléphonique assistée par ordinateur se rapportant aux Services achetés par le client (les « Services de formation »). Afin de recevoir les Services de formation, il appartient au client : (a) d'avoir accès à un ordinateur, (b) d'avoir accès à Internet, et (c) de fournir un point de contact et les coordonnées pertinentes des personnes qui auront recours aux Services de formation.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 Le client s'engage à défendre, à indemniser et à tenir PJ indemne de toute responsabilité à l’égard des actions, des pertes, des obligations, des sanctions, des amendes, des dommages, des frais judiciaires et des honoraires d’avocat raisonnables que PJ pourrait engager ou subir à la suite d’une violation ou violation alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de la loi canadienne anti-pourriel.

6.1 PJ ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation, d’état, de conception ou de fonctionnement, notamment pour un usage particulier, à l’égard des Services. Les Services sont offerts tels quels. Le seul recours du client pour toute réclamation découlant de la présente annexe ou pour toute erreur ou omission dans les Services consiste à exiger que PJ fasse des efforts commercialement raisonnables afin de remédier au manquement à ses frais. Si PJ ne remédie pas au manquement, sa responsabilité est limitée à la somme des frais payables en vertu de la présente annexe au cours des douze mois précédents. PJ ne peut en aucun cas être responsable envers le client pour des dommages subis par des tiers, des réclamations formulées par des tiers ou des dommages-intérêts spéciaux, punitifs ou indirects.

 

Révisée:  Juillet 2014

Amendée: Juin 2016