CONDITIONS GÉNÉRALES

1. ACHAT DE SERVICES PUBLICITAIRES

   Pages Jaunes Solutions numériques et médias limitée ou l’une de ses sociétés affiliées (« PJ ») vend au client, qui les achète, les services dont la description et les frais, mensuels ou forfaitaires (les « Frais »), apparaissent en annexe au présent contrat (les « Services publicitaires »), conformément aux conditions de vente actuellement en vigueur (le « Contrat »). À la suite de la signature du présent Contrat, PJ fournira les Services publicitaires, publiera l’annonce imprimée dans les annuaires Pages Jaunes^MC sélectionnés et commencera à fournir la publicité numérique dans les annuaires numériques (électroniques ou mobiles) à ou vers la date indiquée. Les services web incluent la création et le développement d’un site web (le « Site web »), l’enregistrement d’un nom de domaine ainsi que l’hébergement du Site web et le soutien technique y afférent. Si le client possède déjà un nom de domaine, ce dernier sera transféré à PJ uniquement pour les fins de la prestation des Services publicitaires. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, PJ transférera le nom de domaine au client à la condition que le client ait respecté ses obligations de paiement des Frais (des frais peuvent s’appliquer). Le client sera responsable de tous les frais payables à des tiers ou de transfert d’enregistrement.

2. COLLABORATION

   Le client doit respecter les délais stipulés d’exécution des commandes et doit fournir à PJ tous les renseignements que PJ peut raisonnablement exiger afin de s’acquitter de son obligation aux termes du présent Contrat. Si le client ne fournit pas tous les renseignements requis, est injoignable malgré de nombreuses tentatives ou ne respecte pas les délais stipulés d’exécution des commandes, PJ peut, après avoir fait un effort raisonnable pour communiquer avec le client, commencer à facturer les Frais au client et, si possible, fournir les Services publicitaires tels quels.

3. APPROBATION DU CRÉDIT DU CLIENT

   Le client reconnaît que le présent Contrat est strictement conditionnel à l’approbation du crédit du client par PJ.

   Le client reconnaît que PJ peut effectuer auprès de tiers toutes les vérifications du crédit commercial d’usage concernant sa solvabilité et sa cote de crédit du client et peut divulguer à des tiers (tels qu’Equifax) des renseignements concernant son client afin de mettre à jour son dossier de crédit. Toute vérification du crédit personnel nécessite le consentement écrit du client.

   Le client convient que PJ peut, à sa seule discrétion, vérifier son crédit et lui imposer des conditions de crédit additionnelles advenant toute modification de ses Services publicitaires (comme une augmentation des dépenses) et/ou de son dossier de crédit (comme un défaut de paiement ou des paiements en retard).

   PJ peut annuler le présent Contrat si elle estime, à sa seule discrétion, que le crédit du client n’est pas satisfaisant.

   Le client reconnaît que le défaut de remplir et de respecter en temps utile les conditions de crédit exigées peut avoir une incidence sur la prestation des Services publicitaires par PJ.

4. DURÉE VARIABLE ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

   Sauf si indication contraire dans la description du produit, le présent Contrat et les Services publicitaires sont renouvelés automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (chacune, une « Période de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale (la « Durée initiale ») (les Périodes de renouvellement et la Durée initiale étant collectivement désignées « Durée »), sauf si le client donne à PJ un avis écrit de non-renouvellement au moins 45 jours (ou 90 jours dans le cas de toute publicité imprimée) (désignés individuellement et collectivement les « Délais de non-renouvellement ») avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement.

   Le client reconnaît que PJ peut modifier de temps à autre la date de clôture ou de publication des annuaires imprimés Pages Jaunes visés par les Services publicitaires achetés et peut réduire ou augmenter, à sa seule discrétion, la Durée initiale ou toute Période de renouvellement, qui est généralement d’une durée de douze (12) mois, ainsi que les Frais correspondant au prorata de la réduction ou de l’augmentation de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement. Les parties conviennent qu’aucun rajustement des Frais ne sera effectué lorsque la réduction ou l’augmentation de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement n’excède pas un (1) mois.

5. AUGMENTATION DES FRAIS

   PJ peut augmenter annuellement les Frais exigibles en vertu du présent Contrat conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer à PJ les Frais ainsi augmentés dès la réception d’un avis d’augmentation de PJ.

6. FRAIS DE RETARD ET AUTRES FRAIS

   Le client s’engage à payer les Frais exigibles en vertu du présent Contrat dès la réception de la facture de PJ, lesquels peut être inclus dans la facture du fournisseur de services téléphoniques du client ou être transmise directement au client par PJ. Les Frais peuvent inclure des frais de service mensuels, de mise en place, d’activation, de reconnexion et d’administration ainsi que toute taxe applicable. Des intérêts au taux de 1,00 % par mois composés mensuellement (12,68 % par année) s’appliquent à tout montant payable par le client en vertu du présent Contrat qui demeure impayé 45 jours après la date d’échéance.

   PJ peut facturer au client des frais additionnels liés aux activités relatives au compte, y compris les frais de suspension, de déconnexion, de reconnexion et de recouvrement occasionnés par un défaut de paiement ou par un paiement retourné ou refusé (qui sont également considérés comme des Frais). Des frais de 25 $ pour insuffisance de fonds s’appliqueront à tout paiement retourné par l’institution financière du client.

   Aucun solde de 5,00 $ ou moins figurant au crédit du relevé final ou de la facture finale ne sera remboursé.

7. FRAIS CONTESTÉS

   Le client peut contester des Frais dans les 90 jours suivant la date de la facture contestée. À défaut de respecter ce délai, le client est réputé avoir accepté les Frais facturés. Si PJ est d’avis que la contestation du client est bien fondée, le montant contesté ne sera pas considéré comme étant en souffrance.

8. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA FACTURATION

   Le client est responsable de s’assurer en tout temps que les renseignements relatifs à la facturation et au paiement (notamment son nom, son adresse postale, son adresse courriel, son numéro de téléphone, les renseignements relatifs à sa carte de crédit et/ou ses renseignements bancaires) sont exacts et à jour. En fournissant les renseignements relatifs à sa carte de crédit, à son compte bancaire et à tout autre mode de paiement préautorisé pour effectuer un paiement, le client autorise PJ à porter à sa carte de crédit ou à prélever dans son compte bancaire tous les Frais et autres montants dus en vertu du présent Contrat. Le client doit aviser PJ de toute modification des renseignements relatifs à la facturation et au paiement. Si le client omet de mettre à jour ses renseignements relatifs à la facturation auprès de PJ à la suite de toute modification, PJ peut lui facturer tous les Frais qu’elle engage en raison de cette omission.

9. RÉSILIATION PAR PJ

   PJ peut en tout temps résilier le présent Contrat ou mettre fin à toute partie des services prévus aux présentes, pour quelque motif que ce soit, en donnant au client un avis écrit de trente (30) jours. Sauf en cas de résiliation en raison d’un Défaut du client, PJ doit rembourser au client les Frais et les autres charges payés par le client pour des services non rendus. Cette somme est versée au client par PJ à titre de dommages-intérêts liquidés et déterminés en règlement intégral et définitif de toutes les obligations de PJ quant aux pertes, dommages, frais et dépenses engagés ou subis par le client à la suite de la résiliation.

10. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

    Le client reconnaît que la Durée représente un élément important du présent Contrat ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement de PJ à lui fournir les Services publicitaires et qu’il ne peut résilier le présent Contrat unilatéralement.

    Si le client est situé dans la province de Québec, il renonce expressément à son droit de résilier le présent Contrat pendant la Durée initiale en application de l’article 2125 du Code civil du Québec. Le client peut résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit pendant une Période de renouvellement en donnant à PJ un avis préalable écrit de 3 mois. Dans un tel cas, le client doit verser à PJ toute somme due aux termes du présent Contrat pour les services fournis ou les dépenses engagées par PJ jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

11. DÉFAUT

    Le client est en défaut aux termes du présent Contrat dans les cas suivants : (a) si le client ne paie pas les Frais exigibles en vertu du présent Contrat; (b) si le client cesse ses activités; (c) si, sans le consentement écrit de PJ, le client reproduit, en tout ou en partie, les Services publicitaires créés par PJ dans tout autre média; (d) le client ne remplit ou ne respecte pas ses conditions de crédit; (e) le client ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent Contrat (ci-après désignés collectivement un « Défaut »).

    Si un défaut survient, PJ peut résilier le présent Contrat sur-le-champ et/ou suspendre les Services publicitaires après un avis de 48 heures, sans engager sa responsabilité. En cas de résiliation, tous les Frais pour la Durée restante deviennent immédiatement exigibles et payables à PJ à titre de dommages-intérêts liquidés.

12. AUCUNE DÉCLARATION DE PJ; AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS POUR LE CLIENT

    Le client reconnaît qu’aux fins de promouvoir les Services publicitaires, PJ peut communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations du rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients de PJ ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients de PJ. PJ déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que PJ n’effectue aucune analyse de l’entreprise du client et, par conséquent, que les résultats obtenus par le client pourraient différer considérablement.

13. CONTENUS DE TIERS

    Le client reconnaît et convient que PJ peut regrouper, afficher et publier des contenus de tiers qui le concernent, et peut afficher ou distribuer les contenus du client à des tiers partenaires de PJ. Le client reconnaît et convient également que PJ n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par des contenus de tiers ou par l’affichage ou la distribution de contenus du client à des tiers partenaires. Le client dégage PJ de toute responsabilité relativement aux contenus de tiers ainsi qu’à l’affichage et à la distribution de contenus du client à des tiers partenaires.

14. GARANTIES DU CLIENT

    Le client garantit qu’il est autorisé à publier la publicité imprimée dans la rubrique et le territoire indiqués au verso du présent Contrat et qu’il est autorisé à mettre en ligne la publicité numérique et le Site web. Le client garantit également qu’il détient tous les permis et toutes les licences pouvant être annoncés, y compris tout permis de pratique délivré par un ordre professionnel ou un autre organisme de réglementation ayant compétence à l’égard des activités du client. Le client garantit enfin qu’il détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans la publicité imprimée et numérique ou le Site web et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, y compris la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et toute autre loi en matière de propriété intellectuelle.

    Dans la mesure où PJ recueille ou traite des renseignements personnels dans le cadre de la prestation des Services publicitaires, le client déclare et garantit à PJ qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires et a donné tous les avis nécessaires en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels qui sont applicables.

15. LIMITATION ET EXCLUSIONS

    Le client reconnaît que PJ fournit un très grand nombre de services publicitaires et que des erreurs peuvent donc survenir. PJ n’est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir les Services publicitaires en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le client reconnaît également que la présente clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important du présent Contrat ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement de PJ à lui fournir les Services publicitaires moyennant les Frais convenus.

    En cas d’erreur ou d’omission dans les Services publicitaires, la responsabilité de PJ sera limitée à la somme des Frais exigibles en vertu du présent Contrat pour la Durée initiale ou toute Période de renouvellement pertinente relativement aux Services publicitaires touchés. Le client reconnaît que la présente clause de limitation de responsabilité s’applique également et de la même manière au fournisseur de services téléphoniques du client et aux fournisseurs de PJ, s’il y a lieu. Le client doit aviser PJ de toute erreur ou omission dans les Services publicitaires dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la prestation desdits Services publicitaires par PJ. À défaut de respecter ce délai, le client renonce à tous ses droits découlant de ladite erreur ou omission.

16. MODIFICATION DU CONTRAT PAR PJ

    Le client reconnaît que PJ peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes conditions de vente ainsi que les Services publicitaires. PJ peut modifier les Services publicitaires si la modification est à l’avantage du client ou n’a pas d’incidence importante sur les droits et les obligations du client. Le client est lié par toutes telles modifications dès qu’il reçoit un avis à cet effet. La version à jour des conditions de vente est accessible au https://carrefouraffaires.pj.ca/termes-conditions ou en composant le 1-877-909-9356.

17. CESSION

    PJ peut céder le présent Contrat ou l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de celui-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du client. Le client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PJ. Si le client vend son entreprise ou ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai PJ, laquelle peut consentir à la cession.

18. MARQUES DE COMMERCE DE PJ ET PROPRIÉTÉ DES SERVICES PUBLICITAIRES

    Le client reconnaît qu’il ne peut utiliser le nom ou l’une des marques de commerce de PJ sans le consentement écrit préalable de PJ. Le client reconnaît également que PJ détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services publicitaires, y compris notamment la publicité imprimée et numérique, le Site web et la vidéo, et le client s’engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de PJ. Nonobstant ce qui précède, le client peut, à l’expiration de la Durée initiale et aux conditions de la licence d’utilisation, obtenir tous les droits de propriété intellectuelle transférables qui sont liés à son Site web et à sa vidéo à la condition qu’il ait respecté ses obligations de paiement des Frais. Dans un tel cas, le client s’engage à respecter les contrats de licence des fournisseurs de PJ.

19. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Les renseignements personnels concernant le client seront utilisés par les employés autorisés de PJ pour permettre à PJ d’ouvrir et d’administrer le compte du client, de respecter ses obligations aux termes du présent Contrat et de fournir au client les Services publicitaires qu’il a demandés. Les renseignements personnels recueillis par PJ comprennent le nom, les coordonnées, les renseignements relatifs au paiement et, dans certains cas, l’historique de crédit (avec le consentement du client). Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des mandataires ou sous-traitants de PJ qui fournissent des services pour le compte de PJ. Les ententes écrites de PJ avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués et ces mandataires et sous-traitants doivent gérer les renseignements personnels de manière à respecter la politique de confidentialité de PJ, qui est accessible au https://entreprise.pj.ca/fr/avis-juridique/confidentialite/. Puisque certains des mandataires et sous-traitants de PJ sont situés aux États-Unis ou dans d’autres pays comme l’Inde, les renseignements personnels peuvent être stockés aux États-Unis ou dans d’autres pays et être assujettis à des lois étrangères exigeant la communication de renseignements confidentiels à des organismes gouvernementaux ou aux forces de l’ordre. Le client peut faire toute demande d’accès ou de rectification visant ses renseignements personnels à l’adresse https://business.yellowpages.ca/contactez-nous/ ou par téléphone au 1-877-909-9356. PJ peut utiliser le nom, l’adresse courriel, l’adresse municipale, le numéro de téléphone et d’autres renseignements commerciaux généraux du client pour l’envoi de communications marketing concernant les produits et services de PJ. Le client peut cesser en tout temps de recevoir ces communications en faisant la demande au Service à la clientèle de PJ ou, si applicable, en suivant les instructions de désabonnement fournies dans les communications marketing de PJ.

20. LOIS APPLICABLES

    Le présent Contrat est régi par les lois applicables dans la province canadienne où il est conclu.

Novembre 2019

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